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Cadre juridique

Vente des crédits

Ces documents encadrent l'utilisation de la plateforme, le traitement des données personnelles et l'achat de crédits.

Mentions légales Confidentialité CGU Vente des crédits

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’achat et l’utilisation des crédits proposés sur la plateforme HASaver.

2. Nature des crédits

Les crédits permettent d’accéder à certaines fonctionnalités ou consommations de la plateforme selon les règles affichées sur HASaver au moment de l’achat et de l’utilisation.

A la date de publication des présentes, les crédits HASaver n’expirent pas, sauf modification ultérieure des conditions applicables.

3. Prix

Les prix des crédits sont affichés sur la plateforme au moment de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés dans la devise indiquée au moment du paiement.

4. Commande

Toute commande de crédits vaut acceptation des présentes conditions. La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par le prestataire concerné.

5. Paiement

Le paiement peut être réalisé par tout moyen proposé sur la plateforme, notamment via PayPal ou PayTech. HASaver ne collecte pas directement l’intégralité des données bancaires ou de paiement lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire spécialisé.

6. Attribution des crédits

Les crédits sont ajoutés au compte ou à l’espace de travail concerné après confirmation du paiement, sauf incident technique, anomalie, vérification ou cas de fraude suspectée.

7. Facturation

Lorsque des informations de facturation sont demandées, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. Les factures, lorsqu’elles sont émises, sont établies sur la base des informations communiquées par l’utilisateur.

8. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire ou erreur avérée imputable à HASaver, les crédits valablement achetés et effectivement attribués ne sont pas remboursables.

9. Utilisation des crédits

Les crédits ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service HASaver, selon les règles techniques, tarifaires et fonctionnelles applicables au moment de leur utilisation. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux CGU peut entraîner la suspension de l’accès au service.

10. Réclamations

Toute contestation relative à une commande ou à une opération de paiement doit être adressée à contact@hasaver.com dans un délai raisonnable à compter de l’opération concernée.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Sénégal, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Mesure d'audience

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